Déclaration Mairie
La première étape pour être en règle et éviter les sanctions.
Procédure déclaration →Responsabilité Légale et Sanctions
Installer un récupérateur d'eau de pluie, c'est un peu comme devenir son propre fournisseur d'eau. C'est super pour l'environnement et ça peut faire baisser la facture d'eau, mais il y a quelques trucs à savoir.
En gros, dès que vous installez ce système, vous êtes responsable de la qualité de l'eau que vous récupérez.
Si jamais il y a un souci de santé lié à cette eau, ou un problème technique avec l'installation, vous pourriez être tenu responsable, que ce soit au niveau civil ou pénal.
⚠️ Point juridique clé : L'eau de pluie est considérée comme une eau "non potable". Si vous la distribuez dans votre maison, vous êtes responsable de la sécurité sanitaire de cette eau vis-à-vis des occupants et du réseau public.
1. Pollution du Réseau Public : Le risque pénal
C'est le scénario catastrophe et la raison principale des réglementations strictes. Si votre installation est mal conçue (connexion physique entre le tuyau d'eau de pluie et le tuyau d'eau de ville), un phénomène de retour d'eau peut se produire lors d'une baisse de pression sur le réseau public.
Si votre eau de pluie (potentiellement chargée en bactéries) contamine le réseau du quartier :
- Sanctions pénales : Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Code de la Santé Publique).
- Dommages et intérêts : Vous devrez indemniser les victimes et payer les frais de décontamination du réseau public.
Pour éviter cela, la disconnexion par surverse totale est obligatoire (voir les interdictions techniques).
2. L'obligation de Maintenance et le "Carnet Sanitaire"
La loi ne vous oblige pas seulement à bien installer le système, mais aussi à l'entretenir. L'arrêté de 2008 impose la tenue d'un carnet d'entretien sanitaire, notamment si vous utilisez l'eau à l'intérieur de la maison.
Ce que vous devez noter
- Dates de vérification des filtres (tous les 6 mois).
- Date de nettoyage de la cuve (annuel).
- Vérification de la disconnexion réseau.
- Index du compteur d'eau de pluie (si présent).
En cas d'accident
Si un occupant tombe malade (légionellose, gastro-entérite) et incrimine votre eau, ce carnet sera la première pièce demandée par les experts d'assurance ou la justice pour prouver votre diligence.
3. Le contrôle par la Mairie
Suite à votre déclaration en mairie, le service des eaux (ou son délégataire comme Veolia, Suez, etc.) a le droit légal de venir contrôler votre installation.
Ce contrôle (facturable selon les communes) vérifie :
- L'absence de connexion directe avec l'eau potable.
- Le bon repérage des tuyaux (signalétique "Eau non potable").
- La présence des systèmes de filtration adéquats.
En cas de refus d'accès ou de non-conformité : La mairie peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable jusqu'à mise en conformité, pour protéger le réseau public.
4. Vente immobilière et Location
Vous êtes propriétaire bailleur ?
Si vous louez une maison équipée d'un système de récupération d'eau de pluie, vous avez une obligation d'information envers le locataire.
- Le bail doit mentionner l'existence du système.
- Vous devez fournir le manuel d'utilisation et les consignes de sécurité.
- Si le locataire tombe malade à cause d'un défaut de maintenance qui vous incombait, votre responsabilité est engagée.
Vous vendez votre maison ?
L'installation doit être signalée à l'acquéreur. C'est un élément qui peut valoriser le bien, mais qui doit être transparent. Une installation non conforme peut être considérée comme un vice caché si elle entraîne des problèmes sanitaires ultérieurs.
Questions Fréquentes
La Responsabilité Civile de votre assurance habitation couvre généralement les dégâts des eaux classiques. Cependant, si le sinistre est dû à une installation illégale (non déclarée) ou non conforme aux normes, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Consultez notre page Assurance & Eau de Pluie.
Si votre cuve est vide, le système doit basculer automatiquement sur l'eau de ville (via disconnexion). Si le système de bascule est défaillant et prive les locataires d'eau aux WC, c'est la responsabilité du propriétaire d'assurer la continuité du service (réparation immédiate).