Réglementation Générale
Une vue d'ensemble sur le cadre légal en France. Ce que vous avez le droit de faire ou non.
Loi et Réglementation sur l'Eau de Pluie
Guide complet 2025 : Vos droits, vos obligations et les démarches administratives pour être en conformité avec la loi française.
Article rédigé par Récup'Eau France. Mis à jour le 31 Décembre 2025.
⚠️ Référence Légale : La récupération de l'eau de pluie est principalement encadrée par l'Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Introduction
Récupérer l'eau de pluie, c'est bon pour l'environnement et ça fait faire des économies, et l'État encourage ça. Par contre, on ne fait pas n'importe quoi : l'eau de pluie n'est pas bue, alors son usage est bien surveillé pour éviter les problèmes de santé chez vous et sur le réseau d'eau commun.
1. Comprendre la Réglementation
Avant d'installer votre cuve, il est essentiel de connaître le cadre légal général et les évolutions récentes.
Nouvelles Lois & Évolutions
Le cadre législatif évolue avec les sécheresses. Restez informé des décrets récents.
2. Où utiliser votre eau ?
La distinction entre usage intérieur et extérieur est fondamentale dans la loi française.
Usage Extérieur (Jardin)
Utilisation libre, généralement sans déclaration (si réseau indépendant).
- ✅ Arrosage jardin / potager
- ✅ Lavage de voiture (chez soi)
- ✅ Nettoyage des terrasses
Règles Extérieures →
Usage Intérieur (Maison)
Strictement réglementé. Interdit pour l'hygiène corporelle.
- ✅ Alimentation des WC
- ✅ Lavage des sols
- ⚠️ Lave-linge (sous conditions)
Règles Intérieures →
⛔ Ce qui est strictement interdit
Il est crucial de connaître les limites pour ne pas mettre votre santé en danger :
- Interdiction formelle de boire l'eau de pluie.
- Interdiction d'utiliser l'eau pour la douche ou le bain.
- Interdiction de cuisiner ou laver la vaisselle avec cette eau.
- Interdiction de connecter le réseau de pluie au réseau d'eau potable sans disconnexion totale.
3. Obligations Administratives & Techniques
Si vous raccordez votre installation à la maison (WC, Lave-linge), vous entrez dans un cadre réglementaire strict.
Déclaration en Mairie
Obligatoire si vous rejetez l'eau de pluie dans les égouts.
Taxe d'Assainissement
L'eau rejetée au tout-à-l'égout est soumise à redevance.
Normes de Filtration
Niveaux de filtration requis pour protéger vos équipements.
Questions Fréquentes (FAQ)
Non, si vous utilisez l'eau uniquement pour l'arrosage extérieur, aucune déclaration n'est requise.
Oui, si vous raccordez l'eau de pluie au réseau d'eaux usées de la maison (WC, lave-linge) car cette eau sera retraitée par la station d'épuration. La déclaration se fait en mairie.
En France, la législation considère que l'eau de pluie n'est pas potable. Même avec un système de filtration, il est strictement interdit de l'utiliser pour l'alimentation humaine ou l'hygiène corporelle (douche, bain, brossage de dents) si le logement est raccordé au réseau public.
Oui, l'arrêté de 2008 autorise cet usage "à titre expérimental", sous réserve d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté.
Il est recommandé d'utiliser une filtration fine (inférieure à 10 microns) et du charbon actif pour éviter les odeurs et la décoloration du linge.
Si vous rejetez l'eau de pluie dans le réseau d'assainissement collectif (tout-à-l'égout), l'installation d'un compteur d'eau secondaire est souvent exigée pour calculer la redevance assainissement due.
💡 Le conseil de l'expert :
Pour respecter les règles, mettez un panneau EAU NON POTABLE à côté de chaque robinet qui donne de l'eau de pluie (WC, robinet dehors, garage ou jardin).
Sources Officielles
- Arrêté du 21 août 2008 – Légifrance
- Service-public.fr
- Code de la santé publique