Déclaration Mairie
Le formulaire et la procédure étape par étape.
Voir la procédure →Taxe Assainissement & Eau de Pluie
L'eau de pluie, elle est gratuite, ça c'est clair. Mais une fois qu'on l'a utilisée, que ce soit pour prendre une douche, faire la vaisselle ou tirer la chasse, ce n'est plus pareil. Il faut la nettoyer, la traiter avant de la renvoyer dans la nature. Et ça, ça a un coût. C'est pour ça qu'on paie la redevance assainissement. En gros, c'est une participation financière pour le traitement des eaux usées qu'on produit chez nous, à la maison.
⚠️ Important : L'article R2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que toute personne rejetant des eaux usées dans le réseau public (même issues d'une cuve de pluie) doit payer la redevance d'assainissement collectif.
1. Le principe "Pollueur-Payeur"
Lorsque vous utilisez l'eau potable du robinet, votre facture est divisée en deux parties : la distribution de l'eau (son acheminement) et l'assainissement (le traitement des eaux sales).
Quand vous utilisez de l'eau de pluie à l'intérieur de la maison (pour les WC ou le lave-linge), cette eau finit par être rejetée dans les égouts. Elle doit donc être traitée par la station d'épuration de votre commune. C'est pour ce service de traitement que la taxe est due, même si la matière première (la pluie) ne vous a rien coûté.
2. Quand devez-vous payer cette taxe ?
Tout dépend de l'usage que vous faites de votre eau de pluie. Pour bien comprendre les distinctions, il faut se référer aux règles d'usage intérieur et extérieur.
✅ Pas de Taxe (Gratuit)
Si vous utilisez l'eau uniquement pour :
- L'arrosage du jardin.
- Le lavage de voiture (sur votre terrain).
- Le nettoyage des terrasses.
Raison : L'eau s'infiltre dans le sol et ne surcharge pas la station d'épuration.
❌ Taxe Obligatoire
Si vous raccordez votre cuve pour :
- Les toilettes (WC).
- Le lave-linge.
- Le nettoyage des sols intérieurs avec rejet à l'évier.
Raison : L'eau sale part au tout-à-l'égout.
3. Déclaration et mode de calcul
Si vous rejetez de l'eau de pluie au réseau, vous avez l'obligation légale de faire une déclaration en mairie. C'est cette déclaration qui permettra au service des eaux d'établir la facturation.
Il existe deux méthodes pour calculer le montant de la redevance :
- Le forfait : La mairie estime un volume d'eau rejeté basé sur la taille de votre logement et le nombre d'occupants. C'est souvent moins précis.
- Le réel (recommandé) : Vous installez un compteur ou un système de comptage sur votre circuit d'eau de pluie.
4. L'obligation du compteur secondaire
Pour éviter les forfaits souvent désavantageux, la loi recommande (et certaines communes imposent) la pose d'un compteur d'eau spécifique sur la canalisation sortant de votre pompe.
💡 Le saviez-vous ?
Ce compteur permet de prouver exactement combien de mètres cubes d'eau de pluie vous avez rejetés à l'égout. Vous ne paierez la taxe d'assainissement que sur ce volume précis. C'est essentiel pour la rentabilité de votre installation, surtout avec la nouvelle loi eau de pluie qui tend à généraliser ces pratiques.
Questions Fréquentes
Non, si votre installation n'est pas raccordée au réseau d'eaux usées de la maison (pas de WC, pas de lave-linge), vous n'avez généralement pas de déclaration à faire au service assainissement, ni de taxe à payer.
Le taux est le même que celui appliqué à l'eau potable de votre commune (partie assainissement uniquement). Consultez votre facture d'eau habituelle pour voir le prix au m³ de la redevance assainissement collectif.