Déclaration Mairie : Comment déclarer son Récupérateur ?

Q: Quel formulaire utiliser pour déclarer sa cuve ?

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 13837*02 (prévu pour les puits) ou une déclaration sur papier libre adressée au maire, précisant l'usage et l'estimation des volumes rejetés.

L'installation d'une cuve nécessite parfois une déclaration officielle. Quand est-ce obligatoire ? Quels formulaires ? Guide pas à pas.

Mis à jour le 31 Décembre 2025.

Rappel : Non, vous n'avez PAS besoin de déclaration si vous utilisez l'eau uniquement pour votre jardin. La déclaration devient obligatoire uniquement si vous rejetez cette eau dans le réseau d'assainissement public, par exemple via les toilettes ou la machine à laver.

1. Quand la déclaration est-elle obligatoire ?

La loi (Article R2224-19-4) distingue l'usage extérieur de l'usage intérieur avec rejet.

✅ Pas de déclaration

Si installation déconnectée du réseau d'égouts :

Arrosage jardin & potager.
Lavage voiture & terrasse.
Remplissage piscine (sans vidange égout).

🚨 Déclaration OBLIGATOIRE

Si l'eau finit dans les égouts :

Alimentation des WC.
Alimentation du Lave-linge.
Tout robinet intérieur avec évacuation.

Pourquoi ? L'eau rejetée aux égouts doit être dépolluée. Si vous utilisez de l'eau de pluie, vous ne payez pas l'eau potable, mais vous devez payer pour son traitement (redevance assainissement).

2. La procédure étape par étape

La déclaration doit être faite au moment de la mise en service de votre installation.

Où trouver le formulaire ?

Il n'existe pas de CERFA unique obligatoire pour la pluie, bien que le Cerfa 13837*02 (puits) soit souvent utilisé.

Papier libre : Une simple lettre au maire précisant les détails techniques.
Formulaire municipal : Demandez au service des eaux de votre mairie s'ils ont un document spécifique.

3. Que doit contenir votre déclaration ?

Selon l'article R 2224-19-4, vous devez renseigner :

Identification : Nom et adresse.
Localisation : Adresse de l'immeuble.
Descriptif : Type d'installation (cuve enterrée/aérienne, volume).
Usage : Points d'eau alimentés (WC, lave-linge).
Estimation : Volume d'eau qui sera rejeté annuellement au réseau.

💡 Astuce : Compteur secondaire

Installez un compteur sur votre circuit eau de pluie. Vous paierez la taxe sur le volume réel rejeté, évitant un forfait souvent coûteux. C'est indispensable si vous utilisez votre cuve 1000L pour alimenter vos WC ou votre lave-linge.

4. Le contrôle du service d'assainissement

Une fois déclaré, le service des eaux peut contrôler votre installation (souvent payant).

Points de vigilance :

Disconnexion totale : Aucun lien physique entre eau de pluie et eau potable.
Signalétique : Panneaux "Eau non potable" présents.
Robinets : Robinets spécifiques (clé carrée) si accessibles au public.

5. Risques en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer vous expose à :

Rappel de taxes : Paiement rétroactif de l'assainissement (parfois majoré).
Amende pénale : Jusqu'à 75 000 € en cas de pollution du réseau public par retour d'eau.
Blocage vente : Le diagnostic assainissement sera "Non Conforme" lors de la vente.

Questions Fréquentes (FAQ)

Quand la déclaration en mairie est-elle obligatoire ?

La déclaration est obligatoire uniquement si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (tout-à-l'égout), c'est-à-dire si vous utilisez l'eau de pluie pour les WC ou le lave-linge.

Quel formulaire utiliser pour déclarer sa cuve ?

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 13837*02 (prévu pour les puits) ou une déclaration sur papier libre adressée au maire, précisant l'usage et l'estimation des volumes rejetés.

Quels sont les risques si je ne déclare pas mon installation ?

Vous risquez un rappel de la taxe d'assainissement (souvent majoré) et, en cas de pollution du réseau public due à une absence de disconnexion, des amendes pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.